1. VALIDITÉ DE L'OFFRE
La validité de la présente proposition de prix est celle qui figure sur le devis. En cas d’absence de cette indication sur le devis, la durée de validité est de deux mois ; au-delà l'entreprise se réserve la faculté de présenter une nouvelle proposition actualisée.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nos devis sont gratuits dans la limite d’un devis par projet et deux modifications. Au-delà de 2 modifications, l’entreprise se réserve le droit de facturer un montant au prorata du temps passé.
En cas de sinistre avec intervention de remboursement d’assurances, il sera demandé un forfait de 150 € avant établissement du devis remboursable à la facturation des travaux.
L’envoi d’un acompte sans retour du devis entraîne ipso-facto l’accord sur la totalité des travaux décrits.
La signature par le client du devis implique son accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures de situation seront à régler dès réception par virement ou par chèque.
Nos factures sont établies suivant les conditions économiques et fiscales à la fin des travaux et sont payables dès réception.
En cas de remboursement de la facture par l’assureur du client, le règlement de nos factures n’est pas sujet au remboursement préalable par l’assureur.
Tout retard de paiement entraînera de droit une suspension momentanée des travaux par l’entrepreneur. Ce dernier reprendra l’exécution normal dès que le client se sera acquitté des sommes dues.
4. TARIFS
Nos prix s’entendent HT et avec TVA applicable aux taux en vigueur au moment de l’établissement du devis.
En cas de modification des taux de TVA : la TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur lors du règlement des factures.
Révision des prix :
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de nos devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu par application des coefficients de révision relevés dans le journal « Le Bâtiment Artisanal » correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois existant entre la date de signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.
Les prix unitaires des postes affichant une quantité multiple, pourront être révisés si le client ne commande pas la quantité définie sur le devis.
5. DÉLAI D'EXÉCUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleurs conditions de délai, les délais d'exécution formulés par nous seront donnés à titre indicatif ; ils ne constituent aucun engagement de notre part.
6. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial font l'objet de devis additif ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.
7. UTILISATION DES DOCUMENTS ÉTABLIS PAR L'ENTREPRISE
Le devis et les documents annexés sont et restent la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués sans délai s'il n'est pas donné suite à l'offre de l'entreprise.
8. RÉCEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RÉSERVES
Dès l'achèvement de ses travaux, l'entreprise proposera, à son client ou â son représentant de signer un procès-verbal de réception des travaux. Dans le cas où des réserves seraient apposées, la garantie décennale prendra effet à la date de la levée desdites réserves.
9. GARANTIES
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales, la garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, défaut d'entretien, utilisation anormale ou modification de l'installation ou d'installation non conforme à nos recommandations ou celles du fabricant.
10. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Nous refuserons toutes les exécutions de travaux non conformes aux règles de l’art en vigueur à savoir selon la nature des travaux : la date du permis de construire, la date de la déclaration de travaux et pour les ouvrages non soumis à déclaration administrative, les normes appliquées seront celles de la date de signature du devis. Nous pourrons également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui seraient fournis par le client.
Les ouvrages ne pourront être mis en place que lorsque les emplacements prévus seront en état de siccité complète et prêts à les recevoir. L’entreprise déclinera toute responsabilité pour toutes les déformations provoquées aux ouvrages entreposés sur le chantier ou installés, par une hygrométrie anormale des locaux.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1981 et par dérogation l'article numéro 1583 du code civil, la propriété des fournitures effectuées ne sera transférée au client qu'après paiement complet de la facture. Les présentes dispositions ne modifient pas ces obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du code civil. En cas de fourniture non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans un délai de huit jours qui suivent l'achèvement des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, cette condition n'est pas suspensive de paiement.
Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable, il entraîne automatiquement la résiliation des marchés en cours, nous libère de tous engagements, sans perdre aucun de nos autres droits et exiger la restitution des fournitures dont nous avons réservé la propriété aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
12. SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de suspension de travaux dès signature du devis, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la suspension des travaux pourra être demandée au client.
13. COMPTE PRORATA
Il ne sera pas accepté de frais de compte prorata pour les postes suivants :
Élimination des déchets, nettoyage du chantier et location de Bennes.
Notre société s'engage à nettoyer le chantier de tous les déchets qu'elle produira.Télécommunications.
Tout notre personnel est équipé de mobiles, un téléphone de chantier n'est pas utile.Installation d'un compteur d'eau.
Notre activité n'étant pas consommatrice d'eau, nous ne participerons pas aux frais d'installation.Frais annexes au chantier.
Exemples : accès routiers & espaces verts.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Courriel : cm2c@cm2c.net – Téléphone : 01.89.47.00.14
S’il n’y a pas eu d’accord amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal compétent du siège de l’entreprise.
15. CONSTRUCTION BOIS
Devis établi pour une Construction Bois sur dalle béton livrée au présent lot avec une parfaite planéité. Le début des travaux du présent lot sera précédé d'une étude ou acceptation du support par nos soins. Tout défaut de planéité consignée devra être reprise et accepté en conformité avec le D.T.U sous la loi maximum de 7 jours ouvrés. A ce titre, les frais occasionnés, en conséquence de défaut de support seront à la charge du maître d'ouvrage.
16. ACCESSIBILITÉS AUX CHANTIERS
Le maître d’ouvrage (client), toute personne non habilitée s’interdit, en principe, d’accéder au chantier sans en avoir avisé préalablement l’entrepreneur ou, le cas échéant, le maître d’œuvre, à défaut de quoi, il le fera à ses risques et périls. Il s’interdit en tout état de cause d’intervenir auprès des personnes placées sous l’autorité de l’entrepreneur et de leur donner des directives.
Le chantier, son accès et ses abords, devront permettre l’utilisation normale des engins et moyens de transport et de levage par l’intermédiaire d’une rade d’accès, la mise en place d’une plateforme et du remblaiement périphérique de la maçonnerie permettant la mise en œuvre d’un échafaudage.
Notre intervention sur le chantier sera tributaire de l’état d’encombrement des lieux afin de permettre l’exécution de nos tâches dans les conditions règlementaires de travail et de sécurité de notre personnel.
Le délai d’exécution prévu sera prolongé, le cas échéant, de la durée de préparation ou de mise en conformité du chantier.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du maître d’ouvrage font l’objet d’un traitement informatique et sont enregistrées dans le fichier clients de l’entreprise et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux, de la relation commerciale et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société SOSSON. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivant : contact@sossonmaisonbois.fr
En cas de réclamation, le client peut s’adresser au délégué à la protection des données personnelles de la société SOSSON ou à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).